J.O. 134 du 12 juin 2003
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret à certains éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
NOR : EQUE0300801V
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie.
Le tableau ci-après indique, pour les éléments de systèmes et les produits :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 ;
3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juillet 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2003 page 9933 à 9933